Mise en place d'une protection juridictionnelle des élus d'opposition

Question de M. Joël Guerriau (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 20/04/2023

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en place d'une protection juridictionnelle des élus d'opposition. Les élus d'opposition jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de la démocratie en représentant un point de vue minoritaire et en exerçant un contrôle sur les exécutifs en place. Ils jouent souvent un rôle critique dans le débat public en exprimant des opinions divergentes de celles de la majorité. Dans ce contexte, les élus d'opposition peuvent être la cible de pressions et d'intimidations, de certains groupes d'intérêts qui cherchent à influencer les décisions publiques. En outre, les élus d'opposition peuvent également être exposés à des poursuites judiciaires ou à des atteintes à leur intégrité physique en raison de leur engagement politique. Dans certains cas, ils peuvent être victimes de harcèlement, de diffamation ou d'attaques violentes. Dans ce contexte, il est essentiel de garantir à ces élus une protection juridictionnelle leur permettant d'exercer leur mandat en toute sérénité. La protection juridictionnelle des élus d'opposition est un enjeu majeur pour la préservation de l'état de droit et de la démocratie. Parfois des conseils municipaux souscrivent une assurance pour protéger leurs majorités excluant les élus d'opposition. Cette situation crée une injustice qui doit être réparer. Si les élus d'opposition ne sont pas en mesure d'exercer leur mandat librement et en toute sécurité, cela peut affaiblir la légitimité des institutions démocratiques et entraver le fonctionnement de la démocratie représentative dans son ensemble. Ainsi, il l'interroge sur les actions qu'il compte prendre afin de garantir une protection juridictionnelle pour les élus d'opposition afin de préserver la libre expression des opinions minoritaires, assurer la sécurité des élus et préserver la légitimité des institutions démocratiques.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2023 - page 2605

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires